Au 1er juillet 2015, la loi ALUR a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat, pour les communes compétentes, dès lors qu’elles appartenaient à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. Depuis cette date, 28 communes sont chargées d’instruire de manière autonome leurs autorisations d’urbanisme.
Afin d’offrir un service de qualité, tout en mutualisant les coûts, les communes de l’ex-Pays du Vexin Normand ont fait le choix de créer un service Instruction du Droit des Sols (IDS) commun. Depuis 2017, ce service commun gère les territoires de Seine Normandie Agglomération (SNA) et la Communauté de communes Lyons Andelle.
La convention initiale de fonctionnement qui liait SNA, qui a la responsabilité du service, la Communauté de communes et les communes adhérentes, était conclue pour six ans. Conscients de l’importance d’un tel service pour les communes et leurs habitants, cette convention a été renouvelée pour une période de trois années à partir du 1er janvier 2021.
Par délibération du 22 juin 2023, le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle portait prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Perruel. Le projet de modification simplifiée du PLU de Perruel vise à faire évoluer la règlementation applicable au secteur naturel d’habitat isolé. Le dossier du projet de modification est mis à la disposition du public du 09 janvier au 12 février 2024. Chacun peut prendre connaissance du dossier et émettre des observations. Les observations peuvent être :
Consignées dans le registre des observations du public mis à disposition à la mairie de Perruel, aux jours et heures d’ouverture, le mardi de 15h à 17h30, le mercredi de 10h30 à 11h30 et de 15h à 16h et le vendredi de 15h à 17h ;
Consignées dans le registre des observations du public mis à disposition au siège de la Communauté de communes Lyons Andelle, aux jours et heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;
Transmises par courriel, à l’adresse suivante : urbanisme@cdcla.fr ;
Transmises par voie postale à l’adresse du siège de la Communauté de communes Lyons Andelle, 15 rue Martin Liesse, BP 20, 27380 Charleval en mentionnant l’objet suivant « Modification simplifiée n°1 du PLU de Perruel .
Au terme de cette mise à disposition, un bilan de la concertation sera présenté en Conseil communautaire.