Les dispositions de cette opération :
- l'achat de ce composteur ne présente aucun caractère obligatoire,
- le SYGOM ne fournit pas de composteur et chaque habitant ets libre d'acheter le sien où il le souhaite : jardineries, magasins de bricolage, sites internet, etc.
- le soutien est accordé sous forme de remboursement forfaitaire de 30€ pour un composteur d'une valeur d'au moins 60€ TTC sur présentation de pièces justificatives. Le dossier devra être adressé par courrier directement auprès des servcices du SYGOM,
- l'offre est exlusivement destinée aux particuliers résidant sur le territoire du SYGOM et est limitée à un seul remboursement par foyer,
- seuls les conteneurs acquis après le 1er janvier 2017 sont concernés (aucune rétroactivité pour les conteneurs acquis avant cette date,
- pour la durée de la convention, le bénéficiare s'engage à ne pas revendre le composteur et à le maintenir dans un bon état. Le composteur devra être utilisé à l'adresse indiquée dans la demande pour un usage particulier exclusif.

Télécharger le formulaire à renvoyer au SYGOM en : cliquant ici

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site du SYGOM en cliquant sur le lien suivant : Le compostage à domicile

Qu'est-ce que le programme LEADER ?

LEADER est un dispositif de financement européen qui vise à soutenir des projets innovants dans les territoires ruraux. Grâce à une enveloppe d’1,35 million d’euros attribuée par la Région Normandie, le Groupe d’Action Locale (GAL) du Vexin Normand soutient les projets fédérateurs portés par les acteurs de son territoire.

Quelle est la stratégie définie par le GAL du Vexin Normand ?

Elle s’organise autour d’une idée principale : « agir ensemble pour conforter et valoriser la ruralité du Vexin Normand ». Elle se décline en 3 axes de développement qui répondent à des objectifs stratégiques précis. Les axes de développement :
> Travailler sur l’image du territoire en valorisant son identité et ses spécificités ainsi que ses liens avec les territoires voisins,
> Développer l’art de vivre rural du Vexin Normand par l’accueil et le bien-être des populations,
> Développer de nouvelles filières en s’appuyant sur l’innovation et la coopération des acteurs économiques.

Qui peut porter un projet ?

Tous les acteurs publics ou privés dont l’action se situe sur le périmètre du GAL du Vexin Normand peuvent porter un projet : entrepreneurs, associations, prestataires touristiques, exploitants agricoles et leur groupement, particuliers, etc. L’ensemble des communes de la Communauté de Communes Lyons Andelle sont comprises dans ce périmètre.

Quels projets peuvent être soutenus ?

Le programme LEADER vise à soutenir des projets innovants et fédérateurs qui s’inscrivent dans la stratégie du GAL (axes de développement ci-avant) qui se décline en trois fiches actions :
> Construire une offre touristique globale qui capte les flux de visiteurs plus durablement,
> Développer des initiatives locales participant au lien social et au « vivre local »,
> Mettre en réseau les acteurs de l’économie locale pour définir de nouvelles filières ou de nouveaux produits.
Le programme LEADER favorise l’expérimentation et le droit à l’erreur. Les projets soutenus sont prioritairement des petits projets de mise en réseau, de structuration, de valorisation, de coopération et de mutualisation. à ce titre, le programme LEADER peut financer : des études, de l’ingénierie, de la communication, du petit équipement, des travaux, des petits aménagements, etc. L’aide est comprise entre 3 000 € et 70 000 € avec possibilité exceptionnelle de déplafonnement. Les projets privés doivent obligatoirement bénéficier de fonds publics pour débloquer l’aide européenne LEADER.

Comment les projets sont-ils sélectionnés ?

L’organe décisionnel du GAL est le Comité de Programmation, composé de 26 membres publics et privés, majoritairement privés. Ce comité a pour mission principale d’évaluer, de hiérarchiser et d’approuver les propositions de projets qui sont susceptibles d’être financés par le Programme. L’équipe technique LEADER est chargée de l’animation du Programme et de sa gestion, de l’accompagnement des porteurs de projet et de la pré-instruction technique des dossiers.

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Vous avez un projet ? Faites le connaître !

Pour obtenir la fiche de renseignements d'un projet ou de plus amples informations, contactez : 
Madame Laurence HOULLE - laurence.houlle@ccvexin-normand.fr - 02 32 27 89 50

En dehors de ces horaires, vous pouvez contacter la mission IDS :
- par e-mail : ids@sna27.fr,
- par téléphone : 02 32 71 25 20.

La mission IDS de Seine Normandie Agglomération est à votre disposition pour tout complément d'informations :
Espace intercommunal - 13, rue Lavoisier - BP 253
27702 LES ANDELYS CEDEX

www.sna27.fr

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Instruction du Droit des Sols, pourquoi les communautés de communes s'en chargent ?

1 texte – La Loi ALUR du 24 mars 2014
La loi ALUR, relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat concernant l’instruction du droit des sols (IDS). De ce fait, la plupart des communes appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants doivent assurer elles-mêmes l’instruction de leurs actes d’urbanisme.

2 intercommunalités – 1 mutualisation
Dans une logique de mutualisation entre intercommunalités qui a déjà fait ses preuves mais aussi dans une volonté d’accompagner les communes, deux intercommunalités se sont associées (Communautés de communes Lyons Andelle et Seine Normandie Agglomération). Les maires restent signataires et responsables des actes. Cette initiative permet l’optimisation des coûts de la mission IDS.

1 date – 1er juillet 2015
A partir du 1er juillet 2015, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), vous continuerez à déposer vos demandes auprès de la mairie de votre lieu d’habitation.
L’ensemble des dossiers, auparavant instruits par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), sera désormais instruit par la mission IDS située au siège de Seine Normandie Agglomération.

1 équipe – 3 instructeurs à votre service
3 instructeurs sont à votre disposition afin de traiter vos actes d’urbanisme. Ils vous accueillent, à Seine Normandie Agglomération, le mardi de 9h00 à 12h30 et le jeudi de 14h00 à 18h30 (de préférence sur rendez-vous).

Une question ? La mairie de votre lieu d’habitation est votre interlocuteur privilégié.
Pour toute autre demande, contactez la mission IDS de Seine Normandie Agglomération :
Espace intercommunal – 13 rue Lavoisier – BP 253
27 702 LES ANDELYS CEDEX
02.32.71.25.20.