Permis de construire, de démolir etc...

Pour vos permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres. Vous devez faire les démarches pour lesquels vous devez prendre contact à la mairie.
Nous vous communiquons quelques informations qui vous permettront de préparer vos dossiers.
A compter du 1er mars 2012,
la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et la Taxe relative au C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (T.A.) et la S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) des constructions est remplacée par la surface de plancher.

Vous pouvez en mairie contacter : le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U). La mairie est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

• demande de permis de construire
• demande de permis de démolir
• demande de permis d'aménager
• déclaration préalable
• demande de certificat d’urbanisme

Vous pourrez télécharger les documents ci-dessous pour les demandes les plus classiques (en format PDF).
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère de l'équipement pour de plus amples informations.

Consulter le site du ministère de l'équipement, rubrique urbanisme :

• Télécharger la déclaration préalable
• Télécharger le permis de démolir
• Télécharger le permis de construire une maison individuelle
• Télécharger le permis de construire ou d'aménager
• Télécharger la notice explicative

Un permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher), pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension a pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus.

Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
• Les plans des façades existantes et des façades projet

Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

Le Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ...

Toute demande nécessite :

• L'imprimé de demande de permis d'aménager,
• Un plan de situation,
• Un projet d'aménagement qui comprend :
• une notice descriptive du projet et de l'environnement,
• un plan de l'état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu'il y en a,
• * un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées.

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore les constructions neuves de type abri de jardin dès lors que leur surface de plancher ou leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², les extensions de bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et enfin les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension n'a pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l'Urbanisme.

Toute demande nécessite :

• L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions
• un schéma des façades à créer ou à modifier
• Déposer un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
• Un plan de situation de terrain
• Des photographies des bâtiments à démolir.

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété
• Les plans de situation

Le cadastre et le plan cadastral
Vous pouvez obtenir un extrait du plan cadastral auprès du service du cadastre aux Andelys ou vous pouvez l'imprimer sur le site : www.cadastre.gouv.fr.