Agenda

 
 
 

Plantations arbres et arbustes

(Extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

Distance des murs
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.


Fruits et racines
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

 

Actualités

 
lundi 11 février 2019

CLEP vacances hiver 2019


informations disponibles dans cette autre brochure.
 

dimanche 20 janvier 2019

21éme FOULEE AMICALE

Déchèterie de Romilly-sur-Andelle

Après des mois de fermeture et la remise en état de l’accès aux bennes pour davantage de sécurité, elle sera de nouveau ouverte à partir du 7 janvier.
Horaire du 1er octobre au 31 mars :
lundi, mardi, jeudi de 13h30 à 16h45
mercredi, vendredi, samedi de 9h à 11h45 - 13h30 à 16h45.

Piscine intercommunale

Elle est fermée depuis le 24 décembre pour une période de 6 mois.
Des travaux importants de restructuration et de rénovation sont entrepris : nouveaux vestiaires, nouvel accueil, modification de toitures notamment.

le frelon asiatique

Pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique, le Département a adopté un plan d’actions. Il prévoit notamment une participation financière à la destruction des nids.
Pour plus d'infos cliquer ici

Journée Défense et Citoyenneté maintenant en ligne

 

La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement militaire (ou "recensement citoyen"), entre votre 16e et 25e anniversaire
L'organisation de la Journée Défense et Citoyenneté est maintenant en ligne, rendez-vous sur www.majdc.fr

Grâce à ce site, les jeunes peuvent découvrir ce qu'est la Journée Défense et Citoyenneté, poser des questions, télécharger leur convocation, changer la date de leur journée, demander une exemption, être guidés jusqu'au site de convocation et télécharger leur attestation à l'issue de la Journée Défense et Citoyenneté.
Le certificat est obligatoire pour passer vos examens (Bac, Cap, permis de conduire...), vos concours (fonction publique, grandes écoles...) ou pour vous engager dans l'armée.