Agenda

 
Du jeudi 15 décembre 2016 au dimanche 25 décembre 2016

Arbre de Noël de la commune

Du dimanche 19 mai 2019 au dimanche 30 juin 2019

 A la découverte des jouets Euréka
MUSEE EPHEMERE
Ouvert du 19 mai au 30 juin 2019
Chemin de la Taillanderie, 27610 Romilly-sur-Andelle

Mercredi 11 novembre 2020

Commémoration de l’armistice de 1914/1918

Suite au confinement, la cérémonie c'est faite sans public, l'allocution de Mme le maire est disponible en cliquant ici, et le discours de Mme le ministre déléguée en cliquant ici.

 

Samedi 5 décembre 2020

Sapin de Noël

Samedi 5 décembre :
Décoration du sapin communal sur la place du marché avec les enfants qui le souhaitaient.
Les enfants pouvaient à cette occasion déposer leur lettre au Père Noël dans la boite à lettres qui est installée devant la Mairie.
Le Père Noël et ses lutins répondront à chacun d’entre eux.


Samedi 19 décembre :
Présence du Père Noël sur le marché de 10 h 00 à 11 h 30.

 
 

Plantations arbres et arbustes

(Extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

Distance des murs
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.


Fruits et racines
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

 

Actualités

 
Lundi 1 mars 2021

info jeunesse