Communaute de communes de L'Andelle
CC L'Andelle
 

 

L'instruction du droit des sols (IDS)

Depuis le 1er juillet 2015, l'IDS n'est plus gérée par l'état, mais par les collectivités territoriales. Le service IDS de la Communauté de Communes Lyons Andelle est mutualisé avec Seine Normandie Agglomération dans le but d'optimiser les coûts et d'offrir un service IDS de qualité homogène.

Qu’est-ce que l’instruction du droit des sols ?
L’IDS consiste à instruire les demandes d’autorisation d’actes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc). L’agent en charge du dossier doit s’assurer que le projet, sa destination, son implantation, sa densité, soient conformes avec les dispositions d’urbanisme applicables dans la commune de référence avec toute autre disposition spécifique (plan de prévention des risques, plan local d'urbanisme, etc).

Ce qui a changé depuis le 01/07/15
La mairie reste l’interlocuteur privilégié pour tous questionnements. En revanche, ce n’est plus la DDTM qui reprend l’instruction des demandes d’urbanisme, mais la mission IDS mutualisée à Seine Normandie Agglomération.

La mission IDS est à votre disposition. Dans le but d'améliorer la qualité de traitement des dossiers, elle assure un accueil physique :
le mardi matin de 9h00 à 12h30 et le jeudi après-midi de 14h00 à 18h30
à Seine Normandie Agglomération.

En dehors de ces horaires, vous pouvez contacter la mission IDS :
> par e-mail : ids@sna27.fr,
> par téléphone : 02 32 71 25 20.

Retrouvez toutes les infos et les documents téléchargeables sur le site de Seine Normandie Agglomération : cliquez ici !

La mission IDS de Seine Normandie Agglomération est à votre disposition pour tout complément d'informations :
Espace intercommunal - 13, rue Lavoisier - BP 253 - 27702 LES ANDELYS CEDEX