Chaque catégorie de travaux donne lieu au dépôt d'un dossier d'urbanisme spécifique.

On distingue les permis de construire (création de plus de 20 m² de surface de plancher, extensions de plus de 40 m²), des déclarations préalables de travaux (créant, ou non, de la surface - moins de 20 m², extensions de moins de 40 m²). Les certificats d'urbanisme sont des documents d'information qui peuvent aussi permettre de savoir si un projet est réalisable.

La commune ne comporte aucun monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Depuis le 1er janvier 2017, le dépôt des dossiers d'urbanisme s'effectue en mairie de Grainville, chef-lieu de la Commune nouvelle.

L'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée, pour le compte de la commune, par Seine Normandie agglomération, sous forme de prestation de services.

 


Les permis


Permis de construire : délai d'instruction fixé à 2 mois pour les constructions individuelles.

A Gaillardbois-Cressenville, une construction d'une surface de 20 m² et plus en surface de plancher (ou une extension de plus de 40 m²) nécessite le dépôt d'un permis de construire.

Sont également soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

  • modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
  • modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Permis de construire pour maison individuelle : formulaire Cerfa

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : formulaire Cerfa

Modification d'un permis (de construire ou d'aménager) délivré en cours de validité : formulaire cerfa

 

Permis d'aménager : le délai d'instruction est fixé à 3 mois.

Constitue un lotissement la division d'un ou plusieurs terrains contigus ayant pour objet de détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Les projets de lotissement sont soumis à :

  • permis d'aménager, lorsqu'ils prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement, ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé,
  • déclaration préalable, dans les autres cas.

Permis d'aménager : formulaire Cerfa.

 

A Gaillardbois-Cressenville, le permis de démolir ne s'applique pas.

 


Déclarations préalables :

Le délai d'instruction de base est fixé à 1 mois.

Doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m², et répondant aux critères suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² (ou les extensions de moins de 40 m²),
  • travaux ne modifiant pas la structure du bâti, sans ouverture ou agrandissement d'ouvertures.

Formulaires de déclaration préalable :

 


Certificats d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme informatif (CU a), qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme exigibles. Le délai d'instruction est fixé à 1 mois.
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU b), outre les informations citées au point précédent, indique si la réalisation du projet est compatible avec les règles applicables au terrain d'implantation, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le délai d'instruction est fixé à 2 mois.

La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois (prorogation possible d'une durée de 1 ans). Si la demande de permis ou de déclaration est déposée dans le délai de validité du certificat, et respecte les dispositions qui étaient applicables lors de sa délivrance, l'accord ne peut être remis en cause.

Certificat d'urbanisme : formulaire Cerfa (CU 'a' et 'b').