L'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) constitue la base de calcul pour les taxes établies sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement de bâtiments de toute nature, ainsi que sur certaines installations ou aménagements.

 


Taxe d'aménagement

Formule de calcul : surface taxable (1) X valeur forfaitaire (2) X taux communal ou départemental (3)

 

(1) La surface taxable est constituée de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Trois éléments sont à déduire de ce calcul d'ensemble afin de déterminer la surface taxable :

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
  • les vides liés aux escaliers,
  • les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m.

La surface taxable doit être reportée sur le volet fiscal du dossier CERFA de permis ou de déclaration.

 

(2) La valeur forfaitaire pour 2017 est fixée à 705 € /m².

Un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale. Dans ce cas, la valeur forfaitaire retenue est (pour 2017) de 352,5 €/m².

Cas particulier des Installations et aménagements

Type d'installation ou d'aménagement

Valeur forfaitaire

Aire de stationnement extérieure

2000 € par emplacement

Piscine

200 € / m2 de bassin

Panneau photovoltaïque au sol

10 € le m2

Eolienne (hauteur > 12m)

3 000 € par éolienne

Emplacement de tente, caravane, résidence mobile

3 000 € par emplacement

Emplacement pour habitation légère de loisir

10 000 € par emplacement

Dans ce type de cas, le calcul de la taxe d'aménagement s'effectue comme suit : nombre d'emplacement ou surface en m2 X valeur forfaitaire X taux communal ou départemental

 

(3) Taux applicables (2017)

  • Taux communal de Taxe d'aménagement : 2,5 % à Gaillardbois-Cressenville / 4 % à Grainville,
  • Taux départemental de Taxe d'aménagement : 2,5 %.

Au total, à Gaillardbois-Cressenville : 5 % / A Grainville : 6,5 %.

Une harmonisation du taux de taxe d'aménagement interviendra en 2017 pour la commune nouvelle de Val d'Orger.

 


Exonérations et abattements

  • La commune de Val d'Orger exonère la réalisation d'abris de jardins soumis à déclaration préalable. Cette exonération concerne la part communale en totalité,
  • Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² sont exonérées de taxe d'aménagement.

Estimer le montant de taxe d'aménagement de votre projet.

 


Redevance d'archéologie préventive (RAP)

La RAP constitue une taxe nationale, sans lien avec les communes. Elle est exigible pour les autorisations de construire, dès lors qu'elles sont soumises à la Taxe d'aménagement. Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers construisant pour eux-mêmes leur habitation individuelle sont désormais redevables de la RAP. Ils en étaient auparavant exemptés.

Le taux applicable est fixé à 0,40 %. Le mode de calcul est identique à celui de la Taxe d'aménagement : surface taxable X 701 € (valeur forfaitaire) X 0,40 %.