La création de la commune nouvelle de Val d'Orger au 1er janvier 2017 n'entraîne pas de changement dans la délivrance des actes d'état-civil. Les formalités peuvent être accomplies dans chacune des deux mairies déléguées de Gaillardbois-Cressenville et Grainville.

 


Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent l'accouchement.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Si le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, passe par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Le carnet de santé est remis lors de la déclaration. C'est un document très important qui suivra l'enfant tout au long de sa vie.

Pièces à produire :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié), une pièce d'identité

    


Reconnaissance d'un enfant

Attendre un enfant alors que le couple n'est pas uni par les liens du mariage oblige les parents à effectuer quelques démarches administratives.

Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. L'acte de reconnaissance de l'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, pour autant que l'enfant soit reconnu avant qu'il n'ait atteint l'âge de un an.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre.

L'acte de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle Mairie avant naissance ou après naissance. Dans le cas de la reconnaissance post-natale, l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant a obligation d'aviser l'autre parent de la reconnaissance effectuée.

Pièces à produire :

Avant la naissance :

  • Pièce d'identité du ou des déclarants,
  • Justificatif de domicile du ou des déclarants.

Après la naissance :

  • Pièce d'identité du ou des déclarants,
  • Justificatif de domicile du ou des déclarants,
  • Acte de naissance de l'enfant.

 


Délivrance d'un acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'un individu.

Une copie de cet acte peut être nécessaire tout au long de la vie, lors de certaines démarches administratives telles que le mariage civil ou le renouvellement des papiers d’identité.

Le demandeur doit s'adresser à la Mairie de son lieu de naissance. Le document lui sera délivré sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille.

Toute demande d’acte faite par courrier auprès de la Mairie doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur ainsi que d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Pour les citoyens français nés à l'étranger, adresser les demandes au Service central d’état civil en utilisant le formulaire en ligne qui permet un service plus rapide. Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

 


Mariage

Deux personnes, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans. Un couple ne peut se marier en notre Mairie que si au moins l'un des deux futurs époux est domicilié sur la commune.

Conformément à la loi, la publication des bans s'étalera sur une durée de dix jours pleins avant la date du mariage.

Pour retenir la date et l'heure de la cérémonie et retirer le dossier de mariage, les conjoints devront s'adresser à la Mairie.

 


Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Pièces à produire :

  • Certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille ou la carte d'identité du défunt, son acte de naissance ou de mariage.

 


Informations nouvelles

 

 

Carte d'identité : Mairie Fleury-Sur-Andelle

Passeport : Mairie de Fleury-Sur-Andelle