Documents délivrés en mairie

Le secrétariat de mairie est  à votre disposition aux heures de permanence  le mardi de 15 h à 19 heures, le samedi de 9h à 12 heures.TEL 02 32 49 10 64.

Pour vous délivrez:

  • les extraits ou copies d’actes de naissance, de décès, de mariage pour toute personne née, décédée ou mariée dans la commune de PERRUEL.
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  • NOUVELLE ORGANISATION DE LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE:
  • Le plan "Préfectures Nouvelles Génération" prévoit en 2017 de nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d'identité. A l'avenir donc, celle-ci feront l'objet d'un traitement dans l'application"titres électroniques sécurisés" déjà utilisée pour la délivrance des passeports biométriques. A compter du 27 février 2017, seules les mairies équipées du dispositif de recueil (DR) pourront accueillir les demandeurs de CNI. La mairie , ne disposant pas de ce dispositif, vous devrez vous rendre à la mairie de Fleury sur Andelle, mairie la plus proche équipée du DR.
  • TEL, de la mairie de Fleury sur Andelle: 0232490059
  •  FAX, 0232492632. 

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REFORME DE LA SORTIE DE TERRITOIRE DES MINEURS.

La loi du 3 juin relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigeur le 15 janvier 2017. A partir de cette date, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants:

Pièce d'identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport)

Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis monis de 5 ans du parent signataire (carte d'identé ou passeport)

Formulaire "Autorisation sortie de territoire" signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parntale. Cet imprimé(CERFA n° 15646*01) est téléchargeable sur le site www.service-public.fr

                                    

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Pour obtenir des informations ou des documents administratifs, veuiillez consulter le site : SERVICE PUBLIC.

http://www.service-public.fr

 

 

 

 
 

MAIRIE

Madame la secrétaire, Valérie Coté vous accueillera à la mairie le mardi de 15h à 19h et le samedi de 9h à 12h.

                                                                                                    

                                   

 

 

Arrêté municipaux: