Communaute de communes de L'Andelle
CC L'Andelle
 

Ce service a pour missions obligatoires
(selon l’arrêté du 27 avril 2012 sur les modalités du contrôle)


- les contrôles de conception et d’implantation d’Assainissement Non Collectif neuf (lors de Permis de Construire ou de réhabilitation personnelle),
- le contrôle de bonne exécution,
- le contrôle diagnostic de l’existant,
- les contrôles lors des ventes immobilières,
- le contrôle périodique de bon fonctionnement.

Ce service a pour missions facultatives

- l’entretien et la vidange des installations d’assainissement,
- la mise en conformité des installations dans le cadre d’opérations groupées et sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes.

Contrôle de conception et d'implantation

1 : Remplissez le formulaire de demande de déclaration d’un dispositif d’ANC en téléchargement ou à retirer à la Communauté de Communes de Lyons Andelle. Ce formulaire devra être accompagné des documents listés dans le formulaire.

2 : Déposez votre dossier à la CdCLA . Avant d’engager les travaux, le projet devra avoir reçu un avis favorable du SPANC. Le service devra être informé de la date d’ouverture du chantier afin de contrôler l’exécution des travaux avant remblaiement. Un certificat de conformité de l’installation pourra ainsi vous être délivré.
Le montant de la redevance pour l’instruction de votre dossier est de 60€ et de 90 € pour le contrôle de la réalisation des travaux d’assainissement. Ces montants ont été fixés par délibération au conseil communautaire.

Entretien

Le SPANC a passé un marché avec un vidangeur agréé.
Vous pouvez bénéficier de ce service en remplissant un bon de commande en téléchargement ou à retirer aux services techniques de la Communauté de Communes Lyons Andelle, dans le Village d'artisans (Rue Martin Liesse, ZA La Vente Cartier à Charleval)

 

Téléchargez les rapports annuel 2015 sur le prix et la qualité du SPANC :
- secteur de l'Andelle
(ex. Communauté de Communes de l'Andelle),
- secteur de Lyons (ex. Communauté de Communes du Canton de Lyons-la-Forêt).


Contact :
SPANC
Tél. : 02 32 68 34 46
spanc@cdcla.fr